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Personnes sans activité lucrative Obligation de cotiser Fixation et calcul des cotisations Affiliation et décompte Etudiants
Interlocuteur  Lorena Ruberto Lorena Ruberto
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Fixation et calcul des cotisations

Fixation et calcul des cotisations

Sont déterminants pour le calcul des cotisations pour les personnes sans activité lucrative la fortune ainsi que le revenu acquis sous forme de rentes multiplié par 20. Ces données proviennent de la taxation définitive telle qu’établie par les autorités fiscales cantonales.

Pour les personnes mariées, les cotisations dues par chacun des conjoints se calculent sur la moitié de la fortune et du revenu acquis sous forme de rentes des deux conjoints.

Le versement volontaire de cotisations plus élevées n’est pas admis. Si les personnes concernées perçoivent un revenu professionnel minime, les cotisations versées sur le revenu de l’activité lucrative peuvent être déduites des cotisations dues en qualité de personne sans activité lucrative.

Le montant des cotisations dues varie en fonction du revenu acquis sous forme de rentes et du montant de la fortune. La cotisation annuelle minimale s’élève à 496.- CHF.

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Dernière mise à jour: 10.10.2019