Partage des revenus

En cas de partage des revenus, les revenus des deux conjoints générés au cours des années de mariage sont partagés et imputés aux conjoints à raison de la moitié pour chaque partie.

Le splitting s’applique uniquement aux années de mariage complètes durant lesquelles les deux personnes étaient assurées.

 

Exemple

mariage le 1er avril 2010, divorce le 31 août 2014

années partagées: 2011 – 2013

 

Un partage des revenus est effectué si

  • les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse ou d’invalidité, ou
  • le mariage est dissous par divorce ou annulation, ou
  • un des conjoints décède et l’autre perçoit déjà une rente de l’AVS ou de l’AI.

Demande

Le partage des revenus joue avant tout un rôle important lors de la détermination d’éventuelles rentes AVS ou AI. En cas de divorce, il est par conséquent conseillé aux personnes assurées d’engager immédiatement une procédure de partage des revenus. Cela permettra d’éviter des retards ultérieurement. 

 

Les personnes divorcées peuvent adresser leur demande à une des caisses de compensation à laquelle l’un des conjoints verse ses cotisations. 

 

Le formulaire de demande requis est disponible ici.