Travailleurs détachés de Suisse vers un Etat contractant

Concerne:

  • Détachements entre la Suisse et les Etats avec lesquels elle a conclu une convention de sécurité sociale (exception: Etats membres de l‘UE et AELE)
  • Détachements entre la Suisse et les Etats membres de l’UE et AELE, lorsque les travailleurs détachés ne possèdent ni la nationalité suisse ni celle d’un Etat membre de l’UE et AELE

Attestation de détachement

L’employeur qui souhaite détacher une personne présente une Demande de maintien du droit suisse des assurances sociales durant l’exercice temporaire d’une activité professionnelle à l’étranger à sa caisse de compensation AVS.

La caisse de compensation concernée ainsi que, le cas échéant, l’assureur-accidents suisse compétent confirment par cette attestation que la législation suisse continue d’être appliquée à ces personnes pendant qu’elles travaillent dans l’autre Etat.

Les travailleurs doivent avoir été assurés en Suisse immédiatement avant leur détachement. Les employeurs doivent avoir l’intention de continuer à les employer au terme du détachement.

L’attestation doit être présentée à l’institution compétente pour l’employeur du lieu où s’exerce l’activité lucrative.

Prolongation du détachement

Si la durée du détachement prévue dans la convention est insuffisante, l’employeur et l’employé doivent présenter une Demande de maintien du droit suisse des assurances sociales durant l’exercice temporaire d’une activité professionnelle à l’étranger à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), avant la fin du détachement.

Une demande de prolongation de ce type n’est en principe admise que si la période totale du détachement ne dépasse pas 5 à 6 ans.

L’OFAS tentera alors de conclure un accord particulier avec les autorités étrangères. Si un accord particulier est conclu, la décision est communiquée aux institutions d’assurance des deux Etats, ainsi qu’aux requérants.

Conséquences sur la sécurité sociale

Pendant la durée du détachement, la législation suisse reste applicable dans tous les domaines de la sécurité sociale, même si la convention ne porte pas sur toutes les branches d’assurance. Les travailleurs détachés continuent donc de verser des cotisations à l’AVS/AI, au régime des allocations pour perte de gain (APG), à l’assurance-chômage et à la prévoyance professionnelle. L’assurance-maladie et accidents est, elle aussi, maintenue. Par ailleurs, les allocations familiales sont octroyées de la même manière que pour les personnes travaillant en Suisse.

Dans le pays de l’activité temporaire le travailleur est libéré de l’obligation de s’assurer dans les branches d’assurances couvertes par la convention de sécurité sociale. En revanche, le travailleur détaché n’est pas exempté de l’affiliation aux branches d’assurances de l’Etat contractant qui ne sont pas couvertes par la convention. Par exemple, la plupart des conventions ne portent pas sur l’assurance-maladie ou l’assurance-chômage.