Détachements depuis la Suisse vers un Etat de l’UE ou de l’AELE

Concerne:

  • UE: Détachements entre la Suisse et les Etats membres de l’UE des ressortissant de la Suisse ou d’un Etat membre de l‘UE
  • AELE: Détachements entre la Suisse et les Etats membres de l’AELE des ressortissant de la Suisse ou d’un Etat membre de l‘AELE

Attestation de détachement

L’employeur ou l’indépendant qui souhaite bénéficier du détachement pour 24 mois au maximum présente une Demande de maintien du droit suisse des assurances sociales durant l’exercice temporaire d’une activité professionnelle à l’étranger à sa caisse de compensation AVS. Si les conditions d’un détachement sont remplies, la caisse de compensation établit l’attestation A1 et la remet à l’employeur (qui la transmet à la personne détachée) ou au travailleur indépendant.

Prolongation du détachement

Si la période de détachement de 24 mois est insuffisante, l’employeur peut soumettre, dans l’intérêt du travailleur, une Demande de maintien du droit suisse des assurances sociales durant l’exercice temporaire d’une activité professionnelle à l’étranger à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
L’OFAS tentera alors de trouver un accord particulier sur la base de l’art. 16 du règlement (CE) no 883/2004 avec l’institution compétente du pays de l’activité temporaire. Si un accord particulier est conclu, l’OFAS envoie à l’employeur une attestation précisant que la législation suisse reste applicable. Les travailleurs indépendants suivent la même procédure.

Si, dès le début du détachement, il est prévisible que le délai de 24 mois ne suffira pas à l’accomplissement des tâches, une demande de détachement de plus longue durée peut, dans l’intérêt du travailleur, être directement déposée auprès de l’Office fédéral des assurances sociales.

Selon la pratique suisse, une prolongation ou un détachement de longue durée n’est demandé aux autorités de l’Etat où l’activité temporaire est exercée que si la période ne dépasse pas au total cinq à six ans.

Effets du détachement

Les droits et les obligations selon la législation suisse restent déterminants durant la période de détachement. Le salarié détaché et son employeur continuent donc de payer des cotisations à l’AVS, à l’AI, au régime des allocations pour perte de gain, à l’assurance-chômage, à la prévoyance professionnelle, à l’assurance-accidents et au régime d’allocations familiales. De même, le travailleur indépendant continue à cotiser aux branches de la sécurité sociale suisse auxquelles il est soumis

 

Le travailleur détaché, et en principe les membres de sa famille n’exerçant pas d’activité lucrative, restent affiliés à l’assurance-maladie obligatoire (LAMal) en Suisse. Le droit aux allocations familiales suisses est également maintenu.

 

La personne détachée n’est pas tenue de payer des cotisations aux assurances sociales du pays où l’activité temporaire est exercée, mais ne peut pas non plus bénéficier de prestations à la charge de ce pays.