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Attestation A1 pour personnes avec une activité exercée dans un seul Etat

Dans certaines circonstances exceptionnelles, les situations d’activité exercée dans un seul Etat sont aussi couvert par l'attestation A1.

Dans un contexte international, le document portable A1 atteste de la législation nationale de sécurité sociale applicable à son titulaire en vertu des règles de coordination en vigueur entre la Suisse et les Etats de l’Union européenne (UE), resp. de l’Association européenne de libre-échange (AELE).

Dans le champ 3.12 (Activité salariée/non salariée dans l’Etat indiqué au point 2.1) du formulaire A1, il est possible d’attester qu’un ressortissant suisse, communautaire ou d’un Etat de l’AELE est soumis à la législation de sécurité sociale de l’Etat sur le territoire duquel il travaille.

Cette possibilité d’attester l’assujettissement au lieu de travail est toutefois réservée à des circonstances exceptionnelles, à savoir lorsque cela est nécessaire pour que le travailleur puisse être exempté des cotisations de sécurité sociale dans un autre Etat sur le territoire duquel aucune activité n’est exercée. Dans certains pays, l’inscription dans un registre professionnel ou la propriété d’un bien foncier peuvent par exemple, selon le droit national de l’Etat concerné, occasionner une obligation d’y cotiser à moins que la personne puisse justifier de son assujettissement dans un autre Etat au titre de l’exercice d’une activité lucrative.

Les demandes d’émission d’un document portable A1 dans les situations d’activité exercée exclusivement en Suisse sont à déposer auprès de la Caisse de compensation AVS compétente directement par l’assuré concerné, au moyen du formulaire « Demande de délivrance d’un formulaire A1 certifiant l’assujettissement au lieu de l’exercice de l’activité lucrative dans des cas spéciaux » disponible sur notre site internet (Sous la rubrique "formulaires").

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Dernière mise à jour: 06.05.2020