Activités lucratives simultanées dans plusieurs Etats

L’Accord avec l’UE, resp. la Convention de l’AELE, prévoit l’assujettissement à la législation d’un seul Etat. Cette règle ne s’applique pas aux travailleurs qui ne sont pas ressortissants de l’UE, de l’AELE ou de la Suisse. Pour eux ce sont soit les dispositions de la convention de sécurité sociale, soit la LAVS qui sont déterminantes.

 

On distingue les constellations suivantes:

  1. activité salariée dans deux ou plusieurs Etats de l’UE, resp. de l’AELE, et/ou en Suisse pour un employeur *
  2. activité salariée dans deux ou plusieurs Etats de l’UE, resp. de l’AELE, et/ou en Suisse pour plusieurs employeurs
  3. activité indépendante dans deux ou plusieurs Etats de l’UE, resp. de l’AELE, et/ou en Suisse
  4. Exercice habituel d’une activité indépendante et d’une activité salariée dans plusieurs Etats

 

L’obligation d’assujettissement va être vérifiée au cas par cas de la caisse de compensation au travers du formulaire Aide à la détermination de la législation de sécurité sociale applicable en cas de pluriactivité et attesté par le certificat A1 (Attestation concernant la législation applicable).

 

* Dans le cas d‘une pluriactivité pour un employeur (p. ex. voyageur pour affaire, monteurs, techniciens de service, télétravail etc.) utilisez s’il vous plaît le formulaire Feuille d’aide de notre caisse de compensation.

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Service des cotisations

Téléphone: +41 44 388 34 46

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