Internationales

UE

Sur la base de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne, les dispositions du Règlement (CE) nº 883/04 et de son Règlement d'application (CE) nº 987/09 s'appliquent à partir du 1er avril 2012 en ce qui concerne les relations avec les Etats membres de l'UE. Ces règlements coordonnent les systèmes européens de sécurité sociale.

 

AELE

Les Règlements (CE) nº 883/2004 et nº 987/2009 s'appliquent également à l'intérieur de l'AELE (Convention instituant l'AELE). Les entrées des Etats de l'AELE dans les annexes ne sont pas incluses.
Les Règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 ne s'appliquent que dans certaines cas(voir les dispositions transitoires des Règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009).

 

Etats contractants

La Suisse a conclu avec plus de 40 Etats des traités internationaux en matière de sécurité sociale, dont les principaux objectifs sont l'égalité de traitement des ressortissants des parties contractantes, la détermination de la législation applicable, ainsi que le paiement à l'étranger de prestations.

Contact

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Téléphone: +41 44 388 34 46

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