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Personnes sans activité lucrative Obligation de cotiser Fixation et calcul des cotisations Affiliation et décompte Etudiants
Interlocuteur  Lorena Ruberto Lorena Ruberto
Cheffe du service cotisations
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Affiliation et décompte

Affiliation et décompte

Pour le prélèvement des cotisations, les personnes sans activité lucrative s’affilient en principe auprès de la caisse de compensation de leur canton de domicile. Toutefois, les personnes en retraite anticipée (âgées de 58 ans et plus) demeurent affiliées à la caisse de compensation professionnelle de leur dernier employeur. Si le conjoint ou la conjointe verse déjà des cotisations en qualité de personne sans activité lucrative auprès d’une autre caisse de compensation, cette dernière est également compétente pour l’affiliation de l’autre membre du couple.

Après contrôle des documents, la caisse de compensation fixe les acomptes de cotisation. Ceux-ci sont provisoires et se fondent sur les déclarations du requérant. Dès que la caisse de compensation reçoit les données définitives communiquées par l’administration fiscale (revenus acquis sous forme de rentes et fortune), elle calcule la différence entre les acomptes de cotisation versés et les cotisations définitives. Cette différence est ensuite facturée ou au contraire restituée à la personne assurée.

Toute modification significative du revenu acquis sous forme de rentes ou de la fortune en cours d’année doit être signalée à la caisse de compensation compétente, sans quoi des intérêts moratoires pourront être facturés.

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Lorena Ruberto
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Dernière mise à jour: 10.10.2019