Personnes indépendantes

Dans le domaine de l’AVS, on fait la distinction entre les personnes exerçant une activité lucrative dépendante (salariés) et celles exerçant une activité lucrative indépendante. Au regard du droit des assurances sociales, est considérée comme personne exerçant une activité lucrative indépendante toute personne qui travaille en son propre nom et pour son propre compte, et qui assume personnellement le risque économique dans le cadre d’une activité indépendante.

 

La caisse de compensation compétente détermine si la rémunération de l’activité considérée confère à la personne assurée le statut d’indépendant au regard de l’AVS. La même personne peut parallèlement avoir le statut de salarié pour une autre activité. Ce sont les conditions économiques qui sont déterminantes pour la qualification en activité indépendante, et non les relations contractuelles.

Obligation de cotiser

Toutes les personnes qualifiées d’indépendantes sont tenues de verser des cotisations AVS, AI et APG. En revanche, les indépendants ne sont pas assurés contre le risque de chômage, ni contre le risque d’accident. De plus, les indépendants ne sont pas soumis à l’obligation de prévoyance professionnelle (2e pilier).

 

L’obligation de cotisation débute le 1er janvier suivant le 17e anniversaire, et s’éteint lors de la cessation de l’activité lucrative ou lorsque la personne assurée atteint l’âge ordinaire de la retraite. 

Fixation et calcul des cotisations

Les indépendants doivent s’acquitter eux-mêmes de la totalité de leurs cotisations. Les cotisations sont calculées sur la base du revenu de l’activité au cours de l’année de cotisation considérée.

 

En fonction du revenu annuel, divers taux de cotisation sont appliqués. La cotisation annuelle minimale s’élève à 482.- CHF.

 

Vous pouvez procéder ici  à un calcul de vos cotisations (valeur indicative uniquement).

Affiliation et décompte

Vous recevez ici le formulaire requis pour l’affiliation.

 

Après contrôle des documents, la caisse de compensation fixe les acomptes de cotisation. Ceux-ci sont provisoires et se fondent sur les déclarations du requérant. Dès que la caisse de compensation reçoit les données définitives communiquées par l’administration fiscale (revenus), elle calcule la différence entre les acomptes de cotisation versés et les cotisations définitives. Cette différence est ensuite facturée ou au contraire restituée à la personne assurée. 

 

En cas de modification significative de votre revenu, ou si vous constatez lors de la clôture de l’exercice que les acomptes de cotisation versés sont trop faibles, vous devez le signaler à la caisse de compensation, sans quoi vous risquez d’avoir à payer des intérêts moratoires.