Indemnités de départ

Les indemnités versées au salarié lors de la cessation des rapports de travail font en principe partie du salaire déterminant. Toutefois, sous certaines conditions, ces versements peuvent être entièrement ou partiellement exonérés de cotisations jusqu’à un certain montant.

 

Les conditions d’exonération sont les suivantes:

Prestations réglementaires d’institutions de prévoyance professionnelle

Ces prestations sont franches de cotisations dans la mesure où le bénéficiaire peut demander personnellement ces prestations à la survenance d’un cas de prévoyance ou lors de la dissolution de l’institution de prévoyance, et où ces prestations sont définies de façon réglementaire.

Prestations sociales allouées lorsque la prévoyance professionnelle est insuffisante

Les prestations allouées, lors de la cessation de rapports de travail, pour toutes les années civiles complètes durant lesquelles l’employé n’avait pas de prévoyance professionnelle ne sont pas prises en compte dans le salaire déterminant tant qu’elles ne dépassent pas la moitié de la rente de vieil­lesse mensuelle minimale au moment du versement.

Prestations sociales allouées lors d’un licenciement pour raisons économiques

Les prestations versées lors d’un licenciement pour raisons économiques sont exclues du salaire déterminant à concurrence de quatre fois et demie la rente de vieillesse annuelle maximale. Sont considérées comme des raisons économiques les fermetures, fusions et restructurations d’entreprises. C’est la caisse de compensation qui détermine si les raisons du licenciement sont d’ordre économique. Le nombre de personnes concernées rapporté à l’effectif global ainsi que le plan social applicable jouent un rôle déterminant pour la qualification en raisons économiques.

 

Important

Les départs volontaires et les préretraites volontaires ne relèvent pas des dispositions d’exception, même lorsqu’ils ont lieu en application d’un plan social ou d’un règlement de préretraite. Les indemnités allouées dans ce type de cas font donc entièrement partie du salaire déterminant au moment du premier versement.

 

Les prestations versées sous forme de rente sont converties en capital. Cette conversion ainsi que le calcul du montant déterminant est du ressort de la caisse de compensation. Vous pouvez dans ce cas exiger un décompte: vous trouverez ici le formulaire requis.

 

Certains cas particuliers relèvent de règlements spéciaux. Chaque cas fait l’objet d’un examen individuel. En cas d’incertitude, adressez-vous directement à votre caisse de compensation.

Contact

Service des cotisations

Téléphone: +41 44 388 34 46

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