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Interlocuteur  Vanja Weber Vanja Weber
Cheffe de division AF/APG
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Droit

Qui y a droit ?

Ont droit à l'allocation, les pères dont l'enfant est né après le 31 décembre 2020 et qui présentent l'un des statuts professionnels suivants au moment de la naissance de l'enfant: 

  • salarié;
  • actif en qualité d'indépendant;
  • actif dans l'entreprise de son épouse, de sa famille ou de sa partenaire et touchant un salaire en espèces;
  • au chômage et touchant déjà des indemnités journalières de l'assurance-chômage;
  • en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d'une assurance sociale ou privée à condition que des indemnités aient été calculées sur la base d'un salaire précédemment réalisé;
  • au bénéfice d'un contrat de travail valable, mais ne touchant ni salaire ni indemnités journalières parce que votre droit est épuisé;

En outre, le père doit remplir les conditions suivantes

  • être le père légal de l'enfant au moment de la naissance de ce dernier ou le devenir dans les six mois qui suivent, et
  • avoir été soumis à l'assurance obligatoire au sens de la loi sur l'AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l'enfant;
  • avoir exercé une activité lucrative ou avoir perçu une allocation pour perte de gain pendant au moins cinq mois durant cette période.

À noter que les périodes d'assurance et d'activité lucrative accomplies dans un État membre de l'UE ou de l'AELE sont prises en compte.

Début et fin du droit à l'allocation

Le droit à l’allocation de paternité naît le jour de la naissance. Il s’éteint après la perception de quatorze indemnités journalières, au plus tard à l’échéance du délai-cadre de six mois après la naissance de l’enfant.

Indemnités d'autres assurances sociales

Si, au moment de la naissance de l'enfant, il y a des demandes de prestations d'autres assurances sociales (par exemple, l'assurance invalidité ou chômage), l'allocation de paternité est prioritaire.

Formulaires, feuilles d'information et plus

Questions fréquentes

Vous trouverez ici les questions fréquemment posées au sujet des APG.

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Dernière mise à jour: 15.12.2020