Qui y a droit ?
Ont droit à l'allocation, les pères dont l'enfant est né après le 31 décembre 2020 et qui présentent l'un des statuts professionnels suivants au moment de la naissance de l'enfant:
- salarié;
- actif en qualité d'indépendant;
- actif dans l'entreprise de son épouse, de sa famille ou de sa partenaire et touchant un salaire en espèces;
- au chômage et touchant déjà des indemnités journalières de l'assurance-chômage;
- en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d'une assurance sociale ou privée à condition que des indemnités aient été calculées sur la base d'un salaire précédemment réalisé;
- au bénéfice d'un contrat de travail valable, mais ne touchant ni salaire ni indemnités journalières parce que votre droit est épuisé;
En outre, le père doit remplir les conditions suivantes
- être le père légal de l'enfant au moment de la naissance de ce dernier ou le devenir dans les six mois qui suivent, et
- avoir été soumis à l'assurance obligatoire au sens de la loi sur l'AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l'enfant;
- avoir exercé une activité lucrative ou avoir perçu une allocation pour perte de gain pendant au moins cinq mois durant cette période.
À noter que les périodes d'assurance et d'activité lucrative accomplies dans un État membre de l'UE ou de l'AELE sont prises en compte.
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