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Interlocuteur  Vanja Weber Vanja Weber
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Droit

Qui y a droit ?

Dans quelles circonstances ai-je droit à l’allocation de prise en charge? 
Vous avez droit à l’allocation de prise en charge si 

  • vous êtes la mère ou le père d’un enfant gravement atteint dans sa santé et que 
  • vous devez interrompre votre activité lucrative pour prendre en charge votre enfant. 

Au moment de l’interruption, vous devez en outre remplir l’un des critères suivants : 

  • vous êtes salarié/e ou 
  • vous exercez une activité lucrative indépendante ; ou 
  • vous travaillez dans l’entreprise de votre conjoint/e, de la famille ou du/ de la concubin/e, et vous percevez un salaire en espèces ; ou 
  • vous êtes au chômage et vous percevez déjà une indemnité journalière de l’assurance-chômage ; ou
  • vous êtes en incapacité de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’invalidité et, pour cette raison, vous touchez des indemnités journalières d’une assurance sociale ou privée, à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment réalisé ; ou 
  • vous bénéficiez d’un contrat de travail valable, mais vous ne touchez ni salaire ni indemnités journalières parce que votre droit est épuisé. 

Quelles règles s’appliquent pour les beaux-parents et pour les parents nourriciers?
Le beau-parent a droit à l’allocation 

  • s’il ou elle fait ménage commun avec l’un des parents, et 
  • que le parent en question est détenteur de l’autorité parentale et du droit de garde de manière exclusive ou conjointe, et 
  • qu’un des parents renonce intégralement au droit à un congé de prise en charge. Le congé de prise en charge peut être pris par deux personnes au maximum. 

Les parents nourriciers ont droit à l’allocation s’ils ont recueilli l’enfant de manière permanente afin de s’en occuper et de l’éduquer. Sont considérées comme des parents nourriciers les personnes qui accueillent un enfant mineur hors de son foyer familial et qui ont reçu à cette fin une autorisation de l’autorité compétente. 

Début et fin du droit à l'allocation

Quand mon droit prend-il naissance et quand s’éteint-il? 
Le droit à l’allocation de prise en charge de chaque parent naît le jour de l’interruption de l’activité lucrative pour la prise en charge de l’enfant gravement atteint dans sa santé. Le délai-cadre de 18 mois commence à courir le jour pour lequel le premier des parents perçoit une indemnité journalière. 
Le droit à l’allocation de prise en charge s’éteint au plus tard 18 mois après la perception de la première indemnité journalière (délai-cadre). Il prend fin avant l’expiration de ce délai lorsque 98 indemnités journalières ont été perçues. 
Le droit prend fin prématurément si l’enfant n’est plus gravement atteint dans sa santé ou s’il décède. En revanche, le droit ne s’éteint pas prématurément si l’enfant devient majeur avant l’échéance du délai-cadre.

Indemnités d'autres assurances sociales

Qu’en est-il si des prestations d’autres assurances sociales sont perçues parallèlement à l’allocation de prise en charge? 
Si, au moment de la naissance de votre droit à l’allocation, vous percevez une indemnité journalière 

  • de l’assurance-chômage, 
  • de l’assurance-invalidité, 
  • de l’assurance-accidents obligatoire, 
  • de l’assurance-maladie obligatoire, ou 
  • de l’assurance militaire,

l’allocation de prise en charge prime. Le montant de cette allocation équivaudra au moins à celui de l’indemnité journalière perçue précédemment.

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Dernière mise à jour: 08.07.2021